Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues en ligne sur le site restaurant-levidence.com, soit à ce jour les cartes cadeaux du restaurant L’Évidence. Si d’autres produits sont proposés en ligne, leurs conditions particulières sont ajoutées aux présentes CGV avant l’ouverture des commandes.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, sous réserve de l’article 11, aux clients professionnels. Toute commande suppose leur acceptation, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les réservations de table effectuées par le module TheFork sont soumises aux conditions de TheFork. Les prestations de traiteur et d’événementiel Instant et Instinct font l’objet d’un devis et de conditions particulières : elles ne sont pas régies par les présentes CGV.

2. Vendeur

Les produits sont vendus par la société L’EVIDENCE, qui exploite le restaurant L’Évidence :

• SARL au capital de 5 000 €
• Siège social : 1 place des Marronniers, 37250 Montbazon
• RCS Tours 752 261 958
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR85752261958
• Téléphone : 02 47 38 67 36, aux heures d’ouverture du restaurant
• Email : info@restaurant-levidence.com

3. Produits

Cartes cadeaux

La carte cadeau permet d’offrir un repas au restaurant L’Évidence. Elle est proposée pour un montant de 50 € à 1 000 €, au choix parmi les montants proposés ou en montant libre, en deux formats :

• la carte à imprimer, envoyée par email ;
• la carte papier, envoyée par courrier ; les éventuels frais d’envoi sont indiqués avant la validation de la commande.

Ses conditions d’utilisation figurent à l’article 7.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais d’envoi de la carte papier sont indiqués avant la validation de la commande. La carte cadeau est vendue pour sa valeur faciale, à laquelle s’ajoutent ces frais éventuels.

5. Commande

Pour commander, vous :

1. choisissez vos produits et les ajoutez au panier ;
2. vérifiez le contenu du panier, que vous pouvez modifier ;
3. indiquez vos coordonnées et, si vous le souhaitez, le nom du bénéficiaire et un message ;
4. acceptez les présentes CGV ;
5. validez la commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
6. procédez au paiement.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un email récapitulatif vous est alors adressé. Les présentes CGV restent consultables et imprimables à tout moment sur cette page. Vérifiez vos coordonnées avant de valider : le restaurant ne peut être tenu responsable d’un envoi impossible du fait d’une adresse erronée.

Le restaurant peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non réglé ou de commande anormale.

Le contrat est conclu en français. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le restaurant conserve l’écrit qui constate le contrat pendant 10 ans et vous en garantit l’accès sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données de votre carte sont transmises de façon chiffrée directement au prestataire de paiement : le restaurant n’y a jamais accès.

La commande n’est traitée qu’après accord du centre de paiement. En cas de refus, la commande est annulée.

7. Cartes cadeaux

Validité

La carte cadeau est valable 12 mois à compter de la date d’achat. Sa date de fin de validité figure sur la carte. Passé cette date, elle ne peut plus être utilisée ni remboursée.

Les cartes cadeaux achetées sur l’ancien site du restaurant avant le 27 octobre 2026 restent valables : elles conservent leur code, leur solde et leur date de validité d’origine.

Utilisation

• La carte cadeau est utilisable uniquement au restaurant L’Évidence, 1 place des Marronniers à Montbazon, aux jours et heures d’ouverture du restaurant.
• Elle n’est pas valable sur la vente à emporter ni sur les prestations Instant et Instinct.
• Son utilisation se fait sur réservation, dans la limite des places disponibles. Signalez la carte cadeau au moment de la réservation et présentez-la, imprimée ou sur votre téléphone, le jour de votre venue.
• Si le montant de l’addition dépasse la valeur de la carte, la différence est réglée sur place. Si elle est inférieure : le solde reste disponible sur la carte jusqu’à sa date de fin de validité. Vous pouvez le consulter sur la page Solde de votre carte cadeau.
• La carte cadeau est identifiée par un code unique. Toute personne qui présente la carte ou son code est considérée comme son bénéficiaire.

Remboursement et échange

La carte cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, et ne donne pas lieu à un rendu de monnaie. Seul l’exercice du droit de rétractation, dans les conditions de l’article 9, permet son remboursement.

Perte ou vol

Le restaurant n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’une carte cadeau. Toutefois, si l’acheteur signale la perte ou le vol en indiquant son numéro de commande, et si la carte n’a pas encore été utilisée, le restaurant désactive le code et émet une nouvelle carte pour le même montant, avec la même date de fin de validité.

8. Envoi des cartes cadeaux et délais

Carte à imprimer

Elle est envoyée par email à l’adresse indiquée lors de la commande, dès la confirmation du paiement, avec un lien pour l’imprimer ou la présenter sur votre téléphone. L’envoi à une date choisie n’est pas proposé. Si vous ne la recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez le restaurant.

Carte papier

Elle est envoyée par La Poste à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement. L’envoi est possible en France métropolitaine. Pour une occasion précise, nous vous conseillons de commander au moins 10 jours à l’avance.

Délais et retard

Lorsqu’aucune date n’est indiquée, la commande est exécutée dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard, vous pouvez enjoindre le restaurant, par écrit, d’exécuter la commande dans un délai raisonnable, puis, à défaut, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation).

Les risques de perte ou d’endommagement de la carte papier vous sont transférés lorsque vous en prenez physiquement possession, vous ou la personne que vous avez désignée.

9. Droit de rétractation

Cartes cadeaux

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la validation de votre commande. Pour la carte papier, le restaurant accepte qu’il coure à compter de sa réception si cette date est plus tardive.

La rétractation porte sur le montant non utilisé de la carte : si la carte a déjà été utilisée en partie, le remboursement porte sur le solde restant. Le code de la carte est désactivé au moment du remboursement ; il n’est pas nécessaire de renvoyer la carte papier.

Comment vous rétracter

Informez le restaurant de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté : par email à info@restaurant-levidence.com, par courrier à L’Évidence, 1 place des Marronniers, 37250 Montbazon, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Un accusé de réception vous est adressé.

Remboursement

Le restaurant vous rembourse la totalité des sommes versées pour le produit concerné, y compris les éventuels frais d’envoi initiaux de la carte papier, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais.

Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de la société L’EVIDENCE, restaurant L’Évidence, 1 place des Marronniers, 37250 Montbazon, email : info@restaurant-levidence.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Conformité, garanties légales et réclamations

Vérifiez votre carte cadeau dès sa réception et signalez sans attendre toute anomalie (code illisible, montant erroné) au restaurant, par téléphone ou par email.

Le restaurant est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, ces garanties sont présentées ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute réclamation peut être adressée au restaurant par email à info@restaurant-levidence.com, par téléphone au 02 47 38 67 36 ou par courrier à L’Évidence, 1 place des Marronniers, 37250 Montbazon.

11. Clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs : droit de rétractation, garantie légale de conformité du Code de la consommation et médiation de la consommation.

Les commandes des clients professionnels sont payées en ligne, au moment de la commande. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Les risques sont transférés à l’entreprise cliente à la réception des cartes.

12. Force majeure

Le restaurant ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, il vous informe dans les meilleurs délais et vous rembourse les sommes versées pour les produits qui ne peuvent être fournis.

13. Données personnelles

Les données recueillies lors de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au restaurant, par email ou par courrier.

Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur dont relève le restaurant seront indiquées sur cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Tours.